TERMES ET CONDITIONS DE VENTE

1. ACCEPTATION : Il est stipulé expressément que la commande de l’Acheteur ne sera acceptée que si l’Acheteur consent aux termes et conditions énoncés aux présentes, et le Vendeur identifié dans l’offre ou sur la facture (suivant le cas) (le « Vendeur ») n’accepte de fournir les matériels, articles, produits et services (collectivement, les « Biens ») couverts par les présentes que conformément aux dispositions de ces Termes et conditions de vente. Tous les termes et conditions pouvant être contenus dans un quelconque bon de commande ou autre formulaire de l’Acheteur seront totalement dénués de valeur et ne produiront aucun effet juridique, quel que soit le moment auquel ils auront été reçus par le Vendeur. En passant une commande, l’Acheteur accepte ces Termes et conditions de vente, et la vente et la livraison des Biens par le Vendeur seront censées de façon probante être soumises à ces Termes et conditions de vente. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute commande, dans sa totalité ou en partie. La possession d’un catalogue de produits par l’Acheteur ne constitue en aucune façon une offre de vente.

2. ANNULATION : L’annulation ou la modification de commandes n’est possible que moyennant le consentement écrit préalable du Vendeur dans chaque cas.

3. CHANGEMENTS DE PRIX : Les prix cités dans le catalogue de produits du Vendeur sont sujets à changement sans préavis à quelque moment que ce soit et de temps à autre. Les Biens sont facturés aux prix en vigueur à la date de l’expédition.

4. PAIEMENT ; IMPÔTS ET TAXES : Sauf indication contraire sur la facture du Vendeur ou accord différent conclu par les parties sous forme écrite, et en supposant que la vente à crédit ait été approuvée, le paiement devra être effectué dans les trente (30) jours suivant la date de la facture du Vendeur. Les montants impayés porteront intérêts à un taux égal au plus bas des deux taux suivants : un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou le taux maximum permis par le droit applicable, depuis la date d’échéance jusqu’à la date du paiement réel, plus les frais raisonnables de recouvrement du Vendeur. De plus, le Vendeur se réserve tous les autres droits conférés à un Vendeur par le Code commercial uniforme au cas où l’Acheteur ne verserait pas le prix fixé pour les Biens ou pour tout autre manquement par l’Acheteur à de quelconques stipulations de ces Termes et conditions de vente. Tous les prix indiqués sont calculés avant impôts, taxes, redevances et droits applicables, quel que soit leur nom ou la façon dont ils pourront être imposés, y compris, mais sans limitation, les taxes à la valeur ajoutée et les prélèvements à la source qui sont imposés ou basés sur les montants payés en vertu des présentes (collectivement, les « Taxes »). Toutes les Taxes portant sur des Biens achetés en vertu de ces Termes et conditions de vente devront être payées par l’Acheteur (à l’exclusion des impôts basés sur le revenu net du Vendeur), sauf si l’Acheteur présente un certificat d’exonération fiscale acceptable par le Vendeur et les autorités fiscales concernées. Les Taxes applicables seront facturées comme un poste séparé sur la facture dans la mesure du possible.

5. SÛRETÉ RÉELLE : Le Vendeur se réserve une sûreté réelle monétaire sur les Biens achetés et livrés en vertu des présentes et sur le produit de la vente, de l’échange, de la reprise ou de la cession desdits Biens, jusqu’à ce que l’Acheteur ait versé le paiement intégral du prix de tels Biens. L’Acheteur devra, sur demande du Vendeur, communiquer toutes les informations et signatures requises par le Vendeur pour rendre opposable une telle sûreté réelle. Le Vendeur se réserve tous les droits conférés à un créancier titulaire d’une sûreté en vertu du Code commercial uniforme, y compris le droit de reprise en cas de défaut de l’Acheteur.

6. MODE DE CONDITIONNEMENT OU D’EXPÉDITION : Le Vendeur se réserve le droit de conditionner ou d’expédier les commandes de la manière la plus économique possible. Cependant, dans les cas où l’Acheteur réclame des conditions spéciales de conditionnement ou d’expédition, tous les frais additionnels seront facturés à l’Acheteur, et il incombera à ce dernier de les payer.

7. LIVRAISON : Sauf accord contraire entre les parties sous forme écrite, les Biens devront être livrés sur la base d’un EX WORKS, depuis l’établissement du Vendeur (selon la définition Incoterms 2000), et l’Acheteur devra payer tous les frais d’expédition. L’Acheteur est notifié par les présentes du fait que les dates d’expéditions indiquées sont basées sur des estimations au moment où l’offre du Vendeur est remise à l’Acheteur et que le Vendeur fera des efforts commercialement raisonnables pour respecter de tels calendriers d’exécution. Toutefois, le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour de quelconques frais additionnels ou pour des préjudices résultants de retards de livraison. De plus, en cas de commandes de produits qui ne sont pas en stock, ou de commandes spéciales, ou lorsque des procédés de fabrication particuliers ont pour effet qu’il est difficile de fournir la quantité exacte spécifiée, le Vendeur se réserve le droit d’expédier une quantité pouvant être supérieure ou inférieure à la quantité commandée, et il pourra facturer l’Acheteur en conséquence.

8. RISQUE DE PERTE : Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité pour tous Biens perdus, endommagés ou détruits en transit, et l’Acheteur reconnaît et admet que tout risque de perte, de dommage ou de destruction est transféré à l’Acheteur et assumé par ce dernier au moment de la remise des Biens à un transporteur public ou quand ceux-ci sont mis en transit d’une quelconque autre manière.

9. GARANTIE LIMITÉE : Sauf indication contraire spécifique dans les spécifications publiées par le Vendeur pour les Biens, le Vendeur garantit que les Biens ne comportent aucun défaut de matériau ou de façon, à l’exception des services, dont la prestation est garantie d’une manière compétente et diligente conformément à toutes les spécifications convenues d’un commun accord. La garantie qui précède s’appliquera pendant douze (12) mois à compter de la date de l’expédition depuis l’établissement du Vendeur, à l’exception des services, pour lesquels la garantie s’appliquera pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de leur prestation (la « Période de garantie »). À condition que l’Acheteur informe le Vendeur par écrit de toute rupture de la garantie avant l’expiration de la Période de garantie applicable, le Vendeur devra – et ceci constituera sa seule et unique obligation, et le seul et unique recours de l’Acheteur en liaison avec une quelconque rupture de la garantie – réparer ou remplacer les Biens et/ou réexécuter les services ayant causé la rupture de la garantie ou, à l’option du Vendeur, rembourser les montants payés par l’Acheteur pour les Biens et/ou les services ayant causé la rupture de la garantie. Une réparation ou un remplacement des Biens ou une réexécution des services par le Vendeur en vertu des présentes ne saurait prolonger la durée d’application de la Période de garantie initiale. Les parties devront se mettre d’accord sur les spécifications de tout test visant à déterminer la présence d’un défaut. Sauf accord contraire par écrit du Vendeur, l’Acheteur devra payer les coûts d’accès, de démontage, de remontage et de transport des Biens jusqu’aux locaux du Vendeur et de retour jusqu’aux locaux de l’Acheteur. Ces garanties et ces recours s’appliquent si les conditions suivantes sont remplies : (a) entreposage, installation, utilisation et maintenance des Biens conformes aux instructions et respect des instructions pertinentes des modes d’emploi fournis par le Vendeur ou ses fournisseurs ou sous-traitants ; (b) entretien par l’Acheteur de registres appropriés pour l’utilisation et la maintenance des Biens pendant la Période de garantie applicable et fourniture au Vendeur d’un accès à ces registres ; et (c) modification ou réparation des Biens exclusivement en respectant les consignes du Vendeur. Le Vendeur ne garantit pas les Biens ou de quelconques pièces réparées ou remplacées contre l’usure normale ou les dommages causés par un emploi abusif, un accident ou une utilisation contraire aux instructions du Vendeur. Toute modification ou réparation de quelconques Biens qui n’aurait pas été autorisée par le Vendeur rendra la garantie nulle et non avenue. SAUF INDICATION SPÉCIFIQUE CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, LE VENDEUR N’OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT, ENTRE AUTRES CHOSES, DE QUELCONQUES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU D’USAGE À UN BUT PARTICULIER, LESQUELLES SONT ANNULLÉES PAR LES PRÉSENTES DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR.

10. INDEMNISATION : Dans la mesure la plus large permise par les lois en vigueur, l’Acheteur s’engage à défendre, indemniser et protéger totalement le Vendeur, ses filiales, ses entités affiliées, ses sociétés parentes, ses partenaires, leurs successeurs et leurs cessionnaires, et chacun de leurs administrateurs, cadres, employés et agents passés et présents (collectivement, les « Indemnitaires du Vendeur »), solidairement, contre l’ensemble des pertes, dommages, responsabilités encourues, demandes, réclamations, actions en justice, jugements, accusations, frais judiciaires et autres dépenses d’ordre juridique comme non juridique, y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d’avocats et dépenses associées, que les Indemnitaires du Vendeur peuvent encourir ou subir, ou auxquels ils pourraient être exposés dans le cadre de la défense ou de la négociation de compromis en liaison avec un procès, une action en justice ou toute autre procédure en rapport, en liaison ou en connexion de quelque façon que ce soit avec l’achat, la vente ou l’utilisation des Biens par l’Acheteur, y compris, mais sans limitation, une utilisation abusive par l’Acheteur de tels Biens, ou d’autres actes ou omissions, une faute dolosive ou une conduite négligente, que ce soit activement ou passivement, de la part de l’Acheteur ; étant entendu, toutefois, que l’Acheteur n’aura aucune obligation d’indemnisation en vertu de la présente Section 10 pour de quelconques pertes, dommages, responsabilités encourues, demandes, réclamations, actions en justice, jugements, accusations, frais judiciaires et autres dépenses d’ordre juridique comme non juridique causés exclusivement par la faute, négligence simple, grossière ou intentionnelle d’un Indemnitaire du Vendeur ou issue du bris des obligations à la charge du Vendeur en vertu de la Section 11.

11. CONTREFAÇON OU VIOLATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Le Vendeur assurera la défense à ses propres frais contre toute action en justice à l’encontre de l’Acheteur intentée par un tiers dans la mesure où ladite action se fonde sur une revendication selon laquelle les Biens violent des brevets ou des droits d’auteur des États-Unis ou incorporent de façon inappropriée des secrets commerciaux d’un tiers, et le Vendeur paiera les coûts et les dommages et intérêts qui seront mis à la charge de l’Acheteur dans le cadre d’une telle action le cas échéant dans la mesure où ils sont spécifiquement imputables à une telle revendication, où les coûts et les dommages et intérêts convenus dans le cadre d’un règlement monétaire à l’amiable d’une telle action en justice. Les obligations ci-dessus dépendent de la satisfaction des conditions suivantes : (a) l’Acheteur doit notifier le Vendeur par écrit d’une telle action dans les meilleurs délais, (b) il ne doit admettre aucune responsabilité et il doit donner au Vendeur le contrôle exclusif de la défense contre une telle action ainsi que de toutes négociations possibles visant à un règlement à l’amiable de cette action et (c) il doit coopérer et, à la demande et aux frais du Vendeur, il doit apporter son assistance à une telle défense. Si les Biens deviennent ou, de l’avis du Vendeur, deviendront probablement, le sujet d’une action en contrefaçon ou violation de propriété intellectuelle, le Vendeur pourra, à son choix et à ses frais, (i) obtenir pour l’Acheteur le droit de continuer à utiliser de tels Biens, (ii) remplacer ou modifier de tels Biens de façon qu’ils ne constituent plus de violation ou de contrefaçon, ou (iii) accepter la restitution de tels Biens et rembourser à l’Acheteur les montants réellement payés par l’Acheteur au Vendeur pour lesdits Biens. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur n’aura aucune obligation en vertu de la présente Section 11 ou autrement en rapport avec toute revendication de violation ou de contrefaçon fondée sur (A) toute utilisation des Biens non conforme à ces Termes et conditions de vente ou aux instructions du Vendeur, (B) toute utilisation des Biens en conjonction avec d’autres matériels, biens, produits ou services qui, selon le Vendeur, n’étaient pas conçus pour être utilisés avec les Biens, (C) le défaut de mise en œuvre par l’Acheteur d’une quelconque mise à jour fournie par le Vendeur qui aurait supprimé le fondement d’une telle revendication, (D) toute modification des Biens par une personne autre que le Vendeur ou ses agents ou sous-traitants agréés, ou (E) tous Biens fabriqués ou réalisés conformément aux spécifications ou aux modèles de l’Acheteur. LA PRÉSENTE SECTION 11 ÉNONCE LA TOTALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET LE REMÈDE EXCLUSIF DE L’ACHETEUR EN CAS DE REVENDICATIONS OU D’ACTIONS EN JUSTICE BASÉES SUR DES ALLÉGATIONS DE VIOLATION DE DROITS INTELLECTUELS OU DE CONTREFAÇON.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE POUR DE QUELCONQUES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU SECONDAIRES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE BÉNÉFICES ET LE COÛT D’OBTENTION D’BIENS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, QU’IL S’AGISSE D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE OU AUTRE, MÊME SI LE VENDEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU VENDEUR POUR TOUTES LES REVENDICATIONS EN RAPPORT OU EN RELATION AVEC DE TELS BIENS SERA LIMITÉE À DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS MONÉTAIRES GÉNÉRAUX DONT LE MONTANT NE SAURAIT DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT TOTAL PAYÉ POUR LES BIENS FAISANT L’OBJET DE LA REVENDICATION.

13. CHANGEMENTS CONCEPTUELS : Le Vendeur se réserve le droit d’altérer, de modifier ses produits, ou d’en changer la conception, sans aucune obligation de remplacement des Biens livrés précédemment à l’Acheteur.

14. ABSENCE DE LICENCE : La vente des Biens ne confère à l’Acheteur aucune licence, explicite ou implicite, en vertu de quelconques brevets, marques de commerce, noms commerciaux ou autres droits de propriété appartenant au Vendeur, ses filiales, ses entités affiliées ou ses fournisseurs, ou contrôlés par ceux-ci; il est spécifiquement compris et convenu que tous ces droits sont réservés au Vendeur, à ses filiales, à ses entités affiliées ou à ses fournisseurs. Sans limiter ce qui précède, l’Acheteur ne devra pas, sans le consentement écrit préalable du Vendeur, utiliser de quelconques marques de commerce ou noms commerciaux du Vendeur en liaison avec des Biens, sauf en rapport avec la revente des Biens pré-marqués ou conditionnés par le Vendeur ou pour son compte.

15. FORCE MAJEURE : Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité en cas de défauts d’exécution ou de retards causés par des grèves, des conflits sociaux ou tous autres événements ou situations en dehors du contrôle raisonnable du Vendeur, y compris, mais sans limitation, des incendies, des inondations, des accidents, des actions d’autorités gouvernementales, des guerres, des insurrections ou des émeutes, ou des pénuries de main-d’œuvre, d’énergie, de matières premières, de capacité de fabrication ou de moyens de transport. Lorsque des retards ou des défauts d’exécution sont causés par des troubles du travail, le Vendeur ne sera pas obligé de rechercher ou d’obtenir un règlement qui, de l’avis exclusif du Vendeur, ne serait pas dans le meilleur intérêt du Vendeur.

16. CONFORMITÉ : Chaque partie devra respecter l’ensemble des lois, règlements et ordonnances applicables. Sans limiter la portée de ce qui précède, l’Acheteur ne saurait en aucun cas entreprendre de quelconques actions contraires aux lois et règlements sur l’exportation des États-Unis en vigueur à la date de l’expédition des Biens, y compris, sans limitation, la diversion des Biens.

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION ET LIEU DE PROCÈS ÉVENTUELS : Ces Termes et conditions de vente seront régis par le droit de l’État du Colorado, États-Unis, sans référence à de quelconques principes de conflits de lois qui nécessiteraient l’application des lois de tout autre État ou pays. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas. L’Acheteur consent irrévocablement à la compétence personnelle des tribunaux d’État et fédéraux situés dans l’État du Colorado, États-Unis, en cas de procès ou de litige en rapport ou en liaison avec les Biens, et il renonce à tout droit que l’Acheteur pourrait avoir de faire objection à la juridiction de tels tribunaux dans un tel cas. L’Acheteur convient également que ces tribunaux auront compétence exclusive sur tout procès ou toute action en justice intenté par l’Acheteur contre le Vendeur.

18. DIVERS : L’Acheteur reconnaît qu’il n’a pas été influencé pour acheter de quelconques Biens du Vendeur par une déclaration ou garantie qui ne figure pas expressément aux présentes. Ce document constitue la totalité de l’accord entre les parties, et il se substitue à tous les accords existants et aux autres communications écrites ou orales entre elles concernant son objet. Les termes et conditions contenus aux présentes ne sauraient être modifiés, remplacés ou altérés, et rien ne saurait leur être ajouté, si ce n’est par un document écrit signé par un représentant agréé du Vendeur. Une renonciation à action ou une absence d’action visant à faire respecter une quelconque disposition des présentes en une occasion ne sera pas considérée comme une renonciation à une quelconque autre disposition ou à l’application de ladite disposition à l’avenir. Les titres des sections contenus aux présentes sont inclus à des fins de commodité exclusivement et ne sauraient affecter l’interprétation de toute autre disposition. Si une disposition quelconque du présent Contrat est jugée interdite ou inapplicable, ladite disposition sera changée et interprétée de façon à atteindre les objectifs de ladite disposition dans la mesure la plus large possible en vertu des lois applicables, et les autres dispositions continueront à s’appliquer comme auparavant. L’Acheteur ne pourra pas céder d’offre de prix ou de commande pour de quelconques Biens, en tout ou partie, sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

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