TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRAUX D’ACHAT

Ces Termes et conditions généraux d’achat (le présent « Contrat ») énoncent les termes et conditions selon lesquels l’Acheteur, tel qu’identifié sur le bon de commande (l’« Acheteur »), se propose d’acheter, sur une base non exclusive, les articles, matériels, fournitures, services et/ou travaux, selon la description figurant sur des bons de commande écrits (collectivement appelés aux présentes les « Articles ») au fournisseur des Articles (le « Vendeur »). Sur la base des conventions et des modalités énoncées plus bas, l’Acheteur et le Vendeur conviennent de ce qui suit :

1. Acceptation des Termes : Le Vendeur s’engage à être lié par et à respecter les termes et conditions énoncés dans le présent Contrat, ainsi que tous les amendements, suppléments, spécifications et autres documents auxquels il est fait référence aux présentes, y compris, mais de manière non limitative, les bons de commande de l’Acheteur. La confirmation de tout bon de commande, y compris, mais sans limitation, en commençant la réalisation des travaux faisant l’objet d’un tel bon de commande, sera considérée comme l’acceptation du bon de commande et du présent Contrat. Tous termes différents ou additionnels pouvant figurer dans l’offre financière ou dans tout autre document du Vendeur, qu’ils y soient imprimés ou non, sont spécifiquement exclus.

2. Instructions relatives à l’expédition et risque de perte : Sauf indication contraire dans le bon de commande, tous les Biens seront expédiés en port payé, et tous les risques de perte, de sinistres ou d’endommagement des Biens seront définis par les dispositions du règlement DDP à la destination choisie par l’Acheteur (Incoterms 2000). Chaque caisse sera identifiée par le Vendeur en utilisant un numéro unique parcaisse et en indiquant le nom de l’expéditeur, le contenu de la caisse, les poids et volumes désignés, et le numéro de spécification de l’Acheteur le cas échéant. Si nécessaire, le conditionnement pour expédition internationale n’inclura pas de bois, ou, si cela n’est pas possible, pas de bois de conifères. Le cas échéant, le Vendeur devra communiquer toutes les déclarations ou certifications de conditionnement « sans bois » ou « sans bois de conifères » aux autorités du port de réception. Toutes les factures et/ou tous les connaissements devront contenir le numéro du bon de commande et les numéros de caisses de l’expéditeur. Tous les originaux des connaissements ou des reçus devront être envoyés immédiatement à l’Acheteur au moment de l’expédition. L’Acheteur se réserve le droit de refuser tout paiement sur livraison ainsi que les marchandises envoyées sur la base d’une traite à vue. L’Acheteur ne sera pas mentionné comme étant l’importateur consigné sur une quelconque déclaration de passage en douane.

3. Livraison : Sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, toutes les livraisons seront effectuées dans les quantités et aux dates indiquées par le bon de commande de l’Acheteur. L’Acheteur pourra annuler tout ou partie d’un bon de commande si les livraisons ne sont pas effectuées à la date spécifiée, ou si aucune date n’a été spécifiée ou si les livraisons ne sont pas effectuées dans les meilleurs délais. L’Acheteur n’assumera aucune responsabilité pour le paiement d’Biens livrés à l’Acheteur en surplus des quantités spécifiées. Tous les règlements seront basés sur les poids ou comptes de l’Acheteur. Le respect des délais est une condition essentielle du Contrat en ce qui concerne l’exécution par le Vendeur de toutes ses obligations.

4. Prix et taxes : Le prix des Biens sera tel qu’il est énoncé par le bon de commande applicable, mais si aucun prix pour les Biens n’y est indiqué, le prix sera le plus bas des montants suivants : (a) le dernier prix payé par l’Acheteur au Vendeur pour des Biens de la même qualité, à quantité égale, ou (b) le prix à ce moment au cours du marché. Le Vendeur devra transmettre à l’Acheteur une notification écrite de toute augmentation de prix au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de ladite augmentation. L’Acheteur pourra alors décider de résilier le bon de commande à la date de l’entrée en vigueur d’une augmentation de prix en transmettant une notification écrite au Vendeur avant la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix. Le prix applicable à tout achat en vertu des présentes sera le prix de vente en vigueur à la date à laquelle le Vendeur reçoit le bon de commande de l’Acheteur pour les Biens. Le Vendeur garantit que le prix pour de quelconques Biens ne dépassera pas le prix d’Biens ou de services comparables offerts par le Vendeur à des tiers. Le Vendeur devra informer l’Acheteur dans les meilleurs délais de tous niveaux de prix inférieurs pour des Biens ou services similaires ou comparables, et les parties devront effectuer l’ajustement de prix approprié dans les meilleurs délais. Le prix du Vendeur inclut tous les impôts, taxes ou droits imposés par l’État ou les collectivités locales sur la vente ou l’utilisation, l’accise, la taxe à la valeur ajoutée, les droits indirects, les privilèges, l’impôt sur les salaires, les taxes professionnelles et tous autres impôts, taxes ou redevances applicables aux Biens. Le Vendeur devra s’assurer que si une taxe à la valeur ajoutée ou une taxe similaire est applicable, cette taxe sera facturée conformément aux règlements en vigueur de façon à permettre à l’Acheteur de récupérer cette taxe à la valeur ajoutée ou taxe similaire auprès de l’autorité gouvernementale appropriée. Aucune des parties n’est responsable du paiement des impôts sur les revenus de l’autre partie. Si l’Acheteur est tenu en conséquence d’un règlement public de prélever à la source des impôts devant être payés par le Vendeur, l’Acheteur déduira le montant de tels impôts du paiement dû au Vendeur, et il devra fournir au Vendeur un récépissé fiscal au nom du Vendeur. Si le Vendeur est exonéré de tels impôts devant être ainsi prélevés à la source en conséquence d’un traité d’imposition ou de l’application d’un autre régime fiscal, le Vendeur devra fournir à l’Acheteur un certificat de résidence valide aux fins d’application du traité d’imposition concerné ou un autre certificat d’exonération fiscale au minimum trente (30) jours avant la date d’échéance du paiement.

5. Factures et paiements : Les factures ne devront pas être datées avant la date d’expédition. Toutes les factures devront contenir le numéro du bon de commande de l’Acheteur. Sauf indication contraire au bon de commande, les termes de paiement sont à échéance nette de soixante (60) jours à compter de la dernière des deux dates suivantes : (a) la réception des Biens par l’Acheteur ou (b) la réception d’une facture valide par l’Acheteur. L’Acheteur aura le droit de rejeter la facture du Vendeur si celle-ci ne mentionne pas le numéro du bon de commande de l’Acheteur ou si elle comporte d’autres inexactitudes , et tout retard de paiement pouvant en résulter sera à la charge du Vendeur. Aucuns frais supplémentaires de quelque nature que ce soit ne seront autorisés à moins que l’Acheteur n’y ait consenti spécifiquement par écrit. L’Acheteur aura le droit de compenser à tout moment tous montants dus par le Vendeur à l’Acheteur, ou dû à un parent, une filiale ou une succursale de l’Acheteur.

6. Changements : L’Acheteur se réserve le droit de faire des changements dans (a) les dessins, modèles conceptuels ou spécifications lorsque les Biens à fournir doivent être fabriqués spécialement pour l’Acheteur, (b) la méthode d’expédition ou de conditionnement, (c) le lieu et la date de la livraison, (d) la quantité et/ou (e) l’étendue ou le calendrier des services. Si des changements causent une augmentation ou une diminution du coût ou un allongement ou un raccourcissement des délais requis pour l’exécution d’un quelconque bon de commande, un règlement équitable devra être effectué pour ajuster le prix stipulé dans le bon de commande et/ou le calendrier d’exécution ; étant entendu toutefois que toute demande d’ajustement par le Vendeur en vertu de la présente Section sera censée avoir fait l’objet d’une renonciation si elle n’est pas effectuée dans les trente (30) jours suivant la réception par le Vendeur de la notification de changement ou de suspension ; et ne pourra inclure que les coûts directs raisonnables qui seront nécessairement encourus en conséquence directe du changement.

7. Garanties : Le Vendeur garantit que les Biens : (a) seront conformes aux normes, spécifications et dessins applicables ; (b) auront la qualité marchande appropriée ; (c) seront appropriés pour le but particulier pour lequel lesdits Biens doivent être employés ; (d) ne comportent pas de défauts de matériau ou de façon ; et (e) seront conformes à toutes les autres garanties expresses que le Vendeur aura pu offrir à l’Acheteur. Si le Vendeur est responsable de la conception des Biens, le Vendeur garantit que de tels Biens seront appropriés pour un emploi par l’Acheteur, y compris leur installation par l’Acheteur dans ses produits ultimes. L’approbation écrite par l’Acheteur des modèles conceptuels fournis par le Vendeur n’exonérera pas le Vendeur de ses obligations en vertu de cette garantie et le Vendeur renonce à toutes défenses fondées sur le manque de fiabilité. Nonobstant la garantie standard du Vendeur, toutes les garanties seront valides pendant une période minimum de dix-huit (18) mois à partir de la date de réception par l’Acheteur ou de la date à laquelle les Biens auront été utilisés pour la première fois dans le but désiré par l’Acheteur. Le Vendeur sera responsable pour tous les dommages à la fois vis-à-vis de l’Acheteur et envers des tiers en conséquence de toute rupture de la garantie portant sur de quelconques Biens. Les garanties offertes en vertu de cette Section le sont pour le bénéfice de l’Acheteur, de ses successeurs, de ses cessionnaires et des utilisateurs des Biens. Si de quelconques Biens sont jugés défectueux pendant la période de garantie, dans ce cas en plus des autres droits, recours et choix pouvant lui être conférés par la loi, par un contrat ou par le droit coutumier, l’Acheteur, à son option et à sa seule appréciation, et aux frais du Vendeur, pourra : (a) rejeter et restituer de tels Biens en échange d’un crédit ou d’un remboursement complet ; ou (b) exiger que le Vendeur reprenne, transporte et réinstalle/réexécute les Biens non conformes en les remplaçant par des Biens conformes. Les Biens réparés ou remplacés seront assortis de garanties comportant les mêmes modalités que celles qui sont indiquées plus haut. Les garanties qui précèdent s’ajoutent aux autres garanties offertes habituellement par le Vendeur et à toutes les garanties implicites qui sont légalement applicables.

8. Inspection et contrôle qualité : Le Vendeur doit satisfaire, le cas échéant, aux normes TS16949 et ISO9001, aux spécifications écrites de l’Acheteur figurant sur les bons de commande de l’Acheteur et/ou dans le Manuel des stipulations de l’Acheteur pour ses fournisseurs (Processus d’assurance qualité pour les produits des fournisseurs). Tous les Biens sont sujets à des inspections et à des tests pouvant être effectués par l’Acheteur et des représentants de tout tiers achetant des produits de l’Acheteur auxquels les Biens auront été incorporés. Le Vendeur devra fournir et maintenir en vigueur des systèmes d’inspection et de contrôle qualité couvrant les Biens qui soient acceptables par l’Acheteur. Le Vendeur devra conserver les rapports de toutes les inspections et les mettre à la disposition de l’Acheteur sur sa demande. Les Biens qui ne sont pas conformes au bon de commande et les Biens qui ne satisfont pas aux stipulations de la garantie (les « Biens non conformes ou défectueux ») seront conservés par l’Acheteur dans l’attente des instructions du Vendeur et au risque du Vendeur. Si le Vendeur le demande, l’Acheteur devra renvoyer les Biens défectueux ou non conformes au Vendeur au risque et aux frais du Vendeur. Aucun Article renvoyé parce qu’il était défectueux ou non conforme ne devra être remplacé sans un nouveau bon de commande et échéancier. Le paiement de quelconques Biens indiqués sur un bon de commande préalablement à l’inspection ne saurait être considéré comme leur acceptation par l’Acheteur, et leur acceptation ne saurait être considérée comme une exonération des responsabilités civiles et autres du Vendeur en liaison avec de possibles défauts latents ou un manquement à l’obligation de conformité. De plus, si un cycle de fabrication spécial est mis en œuvre pour l’Acheteur, dans ce cas les premiers Biens fabriqués devront être soumis à l’acceptation initiale de l’Acheteur, avant de continuer la fabrication. L’acceptation par l’Acheteur du premier article ne saurait être assimilée à une acceptation par celui-ci de tous les Biens fabriqués ultérieurement.

9. Informations confidentielles : Le Vendeur comprend que l’Acheteur considère toutes les informations communiquées au Vendeur par l’Acheteur, sous quelque forme que ce soit, comme étant confidentielles et propriétaires (les « Informations confidentielles »). Toutes les Informations confidentielles resteront la propriété de l’Acheteur, et elles devront être restituées à l’Acheteur dans les meilleurs délais à la demande de l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à maintenir la confidentialité de telles Informations confidentielles pendant une période de dix (10) ans après la dernière livraison des Biens à l’Acheteur, sauf si de telles informations : (a) sont ou tombent dans le domaine public autrement qu’à la suite d’une divulgation non autorisée par le Vendeur ; (b) sont reçues légalement sans restrictions d’un tiers qui a le droit de faire une telle divulgation ; ou (c) doivent être divulguées afin de respecter un ordre ou une ordonnance d’un tribunal. Les Informations confidentielles ne peuvent être utilisées par l’Acheteur que pour s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat.

10. Annulation : L’Acheteur se réserve le droit d’annuler tout ou partie d’un bon de commande si : (a) le Vendeur ne respecte pas de quelconques modalités du présent Contrat ; (b) le Vendeur n’effectue pas les livraisons conformément à ce qui est spécifié sur les échéanciers applicable ; ou (c) si de l’avis raisonnable de l’Acheteur, il est déterminé que la poursuite des livraisons selon le calendrier des livraisons semble remise en cause et si le Vendeur ne corrige pas les problèmes identifiés par l’Acheteur dans les dix (10) jours suivant la réception d’une notification écrite de l’Acheteur.

11. Annulation discrétionnaire : En plus des droits octroyés sous les présentes, l’acheteur se réserve le droit de mettre fin en totalité ou en partie au présent Contrat à tout moment sur simple avis écrit au Vendeur. Le cas échéant, le Vendeur mettra fin à tout travail en cours et donnera immédiatement instruction à tous ses fournisseurs et sous-contractants impliqués de faire de même. Suite à une telle annulation, l’Acheteur n’encourra aucune responsabilité et aucun frais additionnels envers le Vendeur sauf pour les Biens préalablement livrés selon le présent Contrat.

12. Retards excusables : Ni le Vendeur, ni l’Acheteur ne seront tenus de payer des dommages et intérêts en conséquence d’un retard ou d’un défaut d’exécution si ce retard ou défaut a une cause qui est au-delà de leur contrôle raisonnable et s’ils n’ont pas commis de faute et ne sont pas coupable de négligence, y compris, mais de façon non limitative, pour des grèves, des incendies, des guerres ou des cas de force majeure ; étant entendu, cependant, que si le Vendeur allègue d’un retard excusable, le Vendeur devra en informer l’Acheteur dans les dix (10) jours suivant son occurrence, et il devra faire tous les efforts raisonnables pour obtenir des fournitures ou des services d’autres sources afin de pouvoir livrer les Biens aux dates spécifiées. Si un retard affectant la performance continue au-delà de soixante (60) jours, l’Acheteur aura l’option, à sa seule appréciation, de résilier le bon de commande immédiatement sans pénalité suite à la notification écrite du Vendeur.

13. Biens de l’Acheteur : Sauf accord contraire par écrit, tous les biens tangibles et intangibles, y compris, mais de façon non limitative, les informations ou les données de quelconques descriptions, outils, matériels, dessins, logiciels informatiques, connaissances techniques, documents, équipements ou matériaux fournis au Vendeur par l’Acheteur ou que l’Acheteur auraient achetés spécifiquement, et tous remplacements de ceux-ci, ou tous matériaux y étant joints ou rattachés (collectivement, les « Biens de l’Acheteur »), seront et resteront la propriété personnelle de l’Acheteur. De tels Biens de l’Acheteur et, dans la mesure du possible, tous leurs composants individuels, devront être marqués visiblement ou identifiés adéquatement d’une autre façon par le Vendeur comme étant des Biens de l’Acheteur, et ils devront être conservés en toute sécurité de manière séparée et distincte des Biens du Vendeur. Le Vendeur ne devra utiliser les Biens de l’Acheteur que pour fournir les Biens qui figurent dans les bons de commande de l’Acheteur, et il ne devra les utiliser, les divulguer à des tiers ou les reproduire dans aucun autre but. De tels Biens de l’Acheteur, pendant qu’ils se trouvent sous la garde ou le contrôle du Vendeur, seront conservés au risque du Vendeur, ils devront être assurés continuellement par le Vendeur aux frais du Vendeur pour un montant égal au coût de remplacement des Biens concernés, de façon qu’en cas de sinistre, la somme correspondante soit payable à l’Acheteur, et lesdits Biens pourront être enlevés par l’Acheteur sur sa demande écrite, auquel cas le Vendeur devra préparer lesdits Biens en vue de pouvoir les expédier et les livrer à nouveau à l’Acheteur dans le même état que celui dans lequel ils avaient été reçus à l’origine par le Vendeur, à l’exception de l’usure normale, le tout aux frais du Vendeur. L’Acheteur possédera de façon exclusive tous les droits aux idées, inventions, écrits, stratégies, plans et données créés en liaison avec ou en conséquence des travaux du Vendeur, en vertu de tout bon de commande d’un Acheteur, y compris tous les droits liés à des brevets, droits d’auteur, droits moraux, informations non-publique propriété de l’Acheteur, droits à des bases de données, droits à des marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle. Dans la mesure où toute cette propriété intellectuelle peut être protégée par droit d’auteur elle sera considérée comme ouvrage commandé par et pour l’Acheteur (selon la définition du concept américain « work(s) made for hire » par la loi United States Copyright Act (17 U.S.C. § 101)) ou, alternativement, elles conféreront à l’Acheteur le statut de « premier propriétaire » en liaison avec les ouvrages en vertu du droit local sur les droits d’auteur dans le pays où les ouvrages ont été créés. Si, pour des raisons légales, de tels droits intellectuels n’appartiennent pas complètement à l’Acheteur de plein droit dès leur création, le Vendeur s’engage à transférer et céder à l’Acheteur, et transfère et cède par les présentes à l’Acheteur, tous les droits, titres et intérêts dans le monde entier sur de tels droits intellectuels.

14. Audit et inspection : L’Acheteur, à son entière discrétion, pour autant qu’il donne un préavis de un (1) jour au Vendeur, pourra se présenter à la place d’affaire du Vendeur ou mandater un représentant pour faire un audit des livres et registres pertinents du Vendeurs, inspecter et tester les Biens, revoir les inventaires, processus de livraison, production et contrôle de qualité des Biens afin de déterminer (a) la capacité du Vendeur à rempluis ses obligations selon le présent Contrat, (b) la conformité du Vendeur aux lois applicables et (c) la performance du Vendeur.

15. Indemnité : Le Vendeur s’engage à défendre, indemniser et protéger totalement l’Acheteur contre toutes les revendications, actions en justice, dommages, y compris blessures corporelles et décès, procédures judiciaires, jugements, amendes, pénalités, dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et les frais et dépens judiciaires), ainsi que droits de douane, d’importation et d’exportation, dont l’Acheteur pourrait devenir redevable en conséquence de l’exécution ou de la non-exécution des obligations du Vendeur dans le cadre du présent Contrat, en liaison avec l’emploi des Biens par l’Acheteur ou par ses clients, et pour les violations ou contrefaçons constatées ou alléguées, ou les incitations à la violation ou à la contrefaçon, de quelconques brevets, marques de commerce, droits d’auteur, circuits intégrés ou autres droits intellectuels nationaux ou étrangers en conséquence de la fabrication, de l’utilisation ou de la vente des Biens. La présente Section n’obligera pas le Vendeur à indemniser l’Acheteur en cas de blessures ou de dommages causés seulement par la négligence de l’Acheteur.

16. Assurances : Le Vendeur déclare qu’il a des polices d’assurances en vigueur et il s’engage à fournir des attestations d’assurances montrant que le Vendeur a des polices en vigueur couvrant sa responsabilité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, sa responsabilité civile commerciale et sa responsabilité du fait des produits pour des montants et avec des assureurs acceptables par l’Acheteur. Lesdites attestations doivent indiquer le montant de la couverture, le numéro de chaque police, les dates d’expiration et une stipulation donnant à l’Acheteur le droit de recevoir un préavis écrit de dix (10) jours en cas d’annulation. L’achat par le Vendeur d’une couverture d’assurance ou la fourniture de telles attestations ne saurait en aucune façon limiter la responsabilité du Vendeur en vertu des présentes ou modifier de quelque manière que ce soit les obligations du Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur.

17. Respect des lois : Le Vendeur garantit qu’il respectera, et que tous les Biens respecteront, l’ensemble des lois, décrets, règlements et ordonnances à tous les niveaux applicables (fédéral, national, provincial, régional et local) des pays (et de leurs subdivisions administratives) dans lesquels les Biens sont fabriqués, assemblés et livrés (collectivement, les « Lois applicables »), y compris, de façon non limitative, les stipulations relatives à l’importation et à l’exportation. Sur demande, le Vendeur devra fournir à l’Acheteur la preuve d’un tel respect dans le format pouvant être requis par une Loi applicable, et selon ce que l’Acheteur pourra juger nécessaire. L’Acheteur pourra auditer le respect des Lois applicables par le Vendeur et la façon dont il s’acquitte de ses obligations en vertu du présent Contrat. Si les Biens sont livrés ou produits sur le territoire des États-Unis d’Amérique, la Section 202 de l’Ordonnance (Executive Order) 11246, telle qu’amendée, est incorporée aux présentes par référence.

18. Sécurité de la chaîne d’approvisionnement : Sauf accord contraire de l’Acheteur par écrit, si les Biens sont importés aux États-Unis, le Vendeur s’engage à commencer à se conformer à la loi américaine Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT) concernant les partenariats commerciaux pour la lutte contre le terrorisme dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’acceptation du bon de commande initial de l’Acheteur. Le Vendeur continuera à se conformer à cette loi en tenant compte des amendements de ladite loi C-TPAT et il s’assurera que ses sous-traitants, le cas échéant, se conformeront également à la loi C-TPAT.

19. Limitations de responsabilité : L’ACHETEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE EN CAS DE RUPTURE CONSTATÉE OU DE RUPTURE ALLÉGUÉE DU PRÉSENT CONTRAT OU DE TOUT BON DE COMMANDE AU-DELÀ DU PRIX TOTAL FIGURANT SUR LE BON DE COMMANDE APPLICABLE, ET L’ACHETEUR N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU SECONDAIRES RÉSULTANT D’UNE TELLE RUPTURE CONSTATÉE OU RUPTURE ALLÉGUÉE.

20. Publicité : Le Vendeur ne devra pas faire de publicité ou divulguer de quelque manière que ce soit le fait que le Vendeur a exécuté un contrat pour la fourniture des Biens à l’Acheteur sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l’Acheteur.

21. Absence de cession : Le Vendeur ne pourra pas céder le présent Contrat, en tout ou partie, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l’Acheteur.

22. Remèdes et renonciation : Les remèdes stipulés dans le présent Contrat s’ajouteront de façon cumulative aux remèdes fournis par la loi et par le droit coutumier. Aucune renonciation à se prévaloir d’un manquement à une modalité du présent Contrat ne saurait être interprétée comme constituant une renonciation à se prévaloir d’une quelconque autre modalité.

23. Survie des dispositions : En plus de toutes les autres modalités dont le contexte peut impliquer la survie des dispositions concernées, les modalités contenues aux Sections 7, 9, 12, 13, 15, 17, 18, 20, 21, 22 et 23 survivront à la résiliation du présent Contrat.

24. Interprétation du Contrat : En interprétant le présent Contrat, toutes les dispositions devront être interprétées raisonnablement de manière à les rendre valides et opposables. L’invalidité de toute modalité du présent Contrat ne saurait invalider la totalité de l’accord entre les parties. Le présent Contrat ne peut être modifié ou amendé que par un acte écrit signé par les représentants agréés des deux parties. Les modalités du ou des bon(s) de commande de l’Acheteur prévaudront en cas de conflit avec de quelconques modalités du présent Contrat. Les titres des sections contenus aux présentes sont inclus à des fins de commodité exclusivement ; elles ne doivent pas être considérées comme faisant partie intégrante du présent Contrat, et elles ne sauraient être utilisées pour interpréter le présent Contrat.

25. Droit applicable et résolution des différends : La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas au présent Contrat. Le présent Contrat et tous les bons de commande devront être interprétés conformément aux lois du pays où se trouve le siège social de l’Acheteur, et tous les différends portant sur le présent Contrat et/ou sur les bons de commande seront réglés exclusivement par les tribunaux établis dans ledit pays. Le Vendeur renonce à tout droit qu’il pourrait avoir de faire objection à la juridiction de tels tribunaux dans un tel cas.

 

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